Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-7 LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 - art. 2 Ordonnance n°2020-562 du 1

En bref

Cette loi concerne le report du second tour des élections municipales et communautaires de 2020 en raison de l'épidémie de Covid-19, et les conséquences de ce report sur les mandats des élus. Elle prévoit des dispositions spécifiques pour la prolongation des mandats et l'entrée en fonction des nouveaux conseillers.

Ce qu'elle réglemente

• Le report du second tour des élections municipales, communautaires, de Paris et métropolitains de Lyon, initialement prévu le 22 mars 2020, au plus tard en juin 2020.
• La prolongation des mandats des conseillers actuels si le second tour ne peut avoir lieu en juin 2020.
• L'entrée en fonction des conseillers élus dès le premier tour.
• La remise d'un rapport au Parlement sur l'état sanitaire et les risques liés à la tenue du second tour.

Qui elle concerne

• Les conseillers municipaux et communautaires, les conseillers d'arrondissement, les conseillers de Paris et les conseillers métropolitains de Lyon.
• Les électeurs concernés par ces élections.

Points clés

• Le second tour des élections est reporté au plus tard en juin 2020, sa date étant fixée par décret en conseil des ministres au plus tard le 27 mai 2020.
• Les déclarations de candidature pour le second tour doivent être déposées au plus tard le mardi suivant la publication du décret de convocation des électeurs.
• Un rapport du Gouvernement, basé sur l'analyse d'un comité de scientifiques, doit être remis au Parlement au plus tard le 23 mai 2020.
• Les conseillers élus dès le premier tour entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard en juin 2020.