Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent certains investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer. Il vise à encourager l'investissement immobilier et productif dans ces territoires.
Pour qui: Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts; Les personnes physiques qui investissent dans l'acquisition ou la construction de leur résidence principale en accession à la première propriété ou dont la résidence principale est insalubre.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements spécifiques outre-mer.
- Les types d'investissements éligibles à cette réduction (acquisition/construction de logements, souscription de parts de sociétés immobilières, travaux de réhabilitation, investissements productifs).
- Les conditions et engagements à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt (durée de détention, affectation des biens, plafonds).
- Les modalités de calcul et les taux de la réduction d'impôt applicables selon le type d'investissement et sa localisation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
- Les personnes physiques qui investissent dans l'acquisition ou la construction de leur résidence principale en accession à la première propriété ou dont la résidence principale est insalubre.
Quels sont les points clés ?
- La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2020 selon le type d'investissement.
- Les investissements peuvent concerner l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf pour habitation principale (limite de 50 à 150 m²), la location nue pendant cinq ans, la souscription de parts de sociétés immobilières, des travaux de réhabilitation, ou des investissements productifs.
- Le montant des investissements est pris en compte dans la limite de 2 538 € hors taxes par mètre carré de surface habitable pour certains types d'investissements.
- Les taux de réduction d'impôt varient de 18 % à 48 % selon le type d'investissement, la durée d'engagement, la localisation (quartier prioritaire de la politique de la ville) et la réalisation de dépenses d'équipement de production d'énergie renouvelable.
Droit fiscal
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