Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent certains investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer. Il vise à encourager l'investissement immobilier et productif dans ces territoires.
Ce qu'il réglemente
- La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements spécifiques outre-mer.
- Les types d'investissements éligibles à cette réduction (acquisition/construction de logements, souscription de parts de sociétés immobilières, travaux de réhabilitation, investissements productifs).
- Les conditions et engagements à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt (durée de détention, affectation des biens, plafonds).
- Les modalités de calcul et les taux de la réduction d'impôt applicables selon le type d'investissement et sa localisation.
Qui il concerne
- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
- Les personnes physiques qui investissent dans l'acquisition ou la construction de leur résidence principale en accession à la première propriété ou dont la résidence principale est insalubre.
Points clés
- La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2020 selon le type d'investissement.
- Les investissements peuvent concerner l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf pour habitation principale (limite de 50 à 150 m²), la location nue pendant cinq ans, la souscription de parts de sociétés immobilières, des travaux de réhabilitation, ou des investissements productifs.
- Le montant des investissements est pris en compte dans la limite de 2 538 € hors taxes par mètre carré de surface habitable pour certains types d'investissements.
- Les taux de réduction d'impôt varient de 18 % à 48 % selon le type d'investissement, la durée d'engagement, la localisation (quartier prioritaire de la politique de la ville) et la réalisation de dépenses d'équipement de production d'énergie renouvelable.