Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des
En bref
Cette loi concerne les établissements qui hébergent des personnes âgées dépendantes et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée, en régulant la nécessité de conventions pluriannuelles pour l'accueil de ces personnes. Elle vise à encadrer la prise en charge de la perte d'autonomie et les soins palliatifs dans ces structures.
Ce qu'elle réglemente
- La nécessité pour certains établissements de signer une convention pluriannuelle pour accueillir des personnes âgées dépendantes.
- Les conditions de dérogation à cette obligation de convention pour certains établissements.
- Les critères de fonctionnement, notamment de qualité, pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
- Les modalités de prise en compte des financements de l'assurance maladie et la possibilité pour certains personnels de travailler dans ces établissements.
Qui elle concerne
- Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code.
- Les établissements de santé dispensant des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure à un seuil fixé par décret.
Points clés
- Les établissements concernés doivent avoir passé au plus tard le 31 décembre 2007 une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'État.
- Cette convention doit respecter un cahier des charges établi par arrêté ministériel et identifier, le cas échéant, les services de soins palliatifs, le nombre de référents à former et le nombre de lits dédiés.
- Certains établissements peuvent déroger à l'obligation de convention s'ils ne bénéficient pas au 31 décembre 2005 d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux et accueillent des personnes âgées dépendantes dans une proportion spécifique.
- Les établissements dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret peuvent déroger à certaines règles de tarification.