Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi établit un crédit d'impôt pour les entreprises qui réalisent certains investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer, ainsi que pour des investissements spécifiques dans le logement locatif. Elle vise à encourager le développement économique et la construction dans ces régions.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'éligibilité des entreprises et des investissements au crédit d'impôt.
- Les types d'investissements exclus du dispositif (ex: certains véhicules, installations solaires).
- Le calcul de l'assiette du crédit d'impôt et les taux applicables.
- Les modalités d'octroi et de reprise du crédit d'impôt.
Qui il concerne
- Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans un département d'outre-mer.
- Les entreprises qui exploitent des investissements mis à leur disposition via un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail.
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou certains organismes qui acquièrent ou construisent des logements neufs à usage locatif dans les départements d'outre-mer.
Points clés
- Le crédit d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer, ainsi qu'aux travaux de rénovation/réhabilitation d'hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés.
- Le taux du crédit d'impôt est de 38,25 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et de 35 % pour celles soumises à l'impôt sur les sociétés. Ce taux peut être porté à 45,9 % pour les investissements en Guyane et à Mayotte.
- L'investissement doit être affecté à l'exploitation de l'entreprise pendant au moins cinq ans (ou la durée normale d'utilisation si elle est inférieure), sous peine de reprise du crédit d'impôt.
- Pour les investissements dépassant certains seuils, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable du ministre chargé du budget.