Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier

Que réglemente ce texte ?

• La réduction d'impôt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs destinés à l'habitation principale du propriétaire ou à la location.
• La réduction d'impôt pour la souscription de parts ou actions de sociétés immobilières ou de développement régional.
• La réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation de logements anciens ou de confortation contre les risques naturels.
• Les conditions et les taux de cette réduction d'impôt, ainsi que les plafonds de dépenses éligibles.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les contribuables domiciliés en France qui investissent dans les départements et collectivités d'outre-mer.
• Les sociétés dont l'objet est de construire des logements neufs ou de financer des investissements productifs outre-mer.

Quels sont les points clés ?

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2020 selon le type d'investissement.
• Les investissements immobiliers sont soumis à une limite de surface habitable entre 50 et 150 mètres carrés et un prix de revient de 2 615 € hors taxes par mètre carré de surface habitable.
• La durée d'engagement de conservation des biens ou des parts/actions est généralement de cinq ans, voire six ans pour certains investissements locatifs.
• Les taux de réduction d'impôt varient entre 18 % et 48 % de la base éligible, selon le type d'investissement, la localisation (quartier prioritaire de la politique de la ville) et la présence d'équipements de production d'énergie renouvelable.