Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent certains investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer. L'objectif est d'encourager l'investissement immobilier et productif dans ces territoires.

Ce qu'il réglemente

• La réduction d'impôt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs destinés à l'habitation principale du propriétaire ou à la location.
• La réduction d'impôt pour la souscription de parts ou actions de sociétés immobilières ou de développement régional.
• La réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation de logements anciens ou de confortation contre les risques naturels.
• Les conditions et les taux de cette réduction d'impôt, ainsi que les plafonds de dépenses éligibles.

Qui il concerne

• Les contribuables domiciliés en France qui investissent dans les départements et collectivités d'outre-mer.
• Les sociétés dont l'objet est de construire des logements neufs ou de financer des investissements productifs outre-mer.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2020 selon le type d'investissement.
• Les investissements immobiliers sont soumis à une limite de surface habitable entre 50 et 150 mètres carrés et un prix de revient de 2 615 € hors taxes par mètre carré de surface habitable.
• La durée d'engagement de conservation des biens ou des parts/actions est généralement de cinq ans, voire six ans pour certains investissements locatifs.
• Les taux de réduction d'impôt varient entre 18 % et 48 % de la base éligible, selon le type d'investissement, la localisation (quartier prioritaire de la politique de la ville) et la présence d'équipements de production d'énergie renouvelable.