Code des douanes Titre X : Taxes diverses perçues par la douane Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Chapitre Ier : Taxes
En bref
Cette loi institue une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, appelée "contribution au service public de l'électricité", qui s'applique à l'électricité fournie ou consommée en France. Elle définit les modalités de cette taxe, y compris son champ d'application, les redevables, les exonérations et les tarifs.
Ce qu'elle réglemente
- L'instauration et la dénomination d'une taxe sur la consommation finale d'électricité.
- Les moments où la taxe est due (fait générateur et exigibilité).
- Les personnes ou entités responsables du paiement de la taxe.
- Les cas où l'électricité n'est pas soumise à la taxe ou en est exonérée.
Qui elle concerne
- Les fournisseurs d'électricité qui vendent de l'électricité aux consommateurs finaux en France.
- Les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres besoins.
Points clés
- La taxe est due lors de la livraison de l'électricité par un fournisseur à un utilisateur final en France, ou lors de la consommation pour les auto-producteurs.
- Le tarif de base de la taxe est de 22,5 € par mégawattheure, avec une majoration possible de 9,5625 € par mégawattheure pour certaines puissances de raccordement.
- Des tarifs réduits sont prévus pour les installations industrielles électro-intensives (entre 2 € et 7,5 € par mégawattheure), les installations hyperélectro-intensives (0,5 € par mégawattheure), le transport de personnes et de marchandises (0,5 € par mégawattheure), certains centres de stockage de données numériques (12 € par mégawattheure), les aérodromes (7,5 € par mégawattheure), la manutention portuaire (0,5 € par mégawattheure) et l'alimentation des navires à quai (0,5 € par mégawattheure).
- Certaines utilisations de l'électricité sont exemptées ou exonérées de la taxe, notamment pour les procédés métallurgiques, d'électrolyse, ou la production d'électricité elle-même.