Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 2 : Des peines

En bref

Cet article de loi détaille les différentes peines criminelles et correctionnelles qui peuvent être appliquées aux personnes morales (comme les entreprises ou associations) lorsqu'elles commettent un crime ou un délit.

Ce qu'il réglemente

• Les sanctions pénales applicables aux personnes morales.
• Les conditions spécifiques pour l'application de certaines peines, comme la dissolution.
• Les entités exemptées de certaines de ces peines.

Qui il concerne

• Les personnes morales qui commettent un crime ou un délit.
• Certaines personnes morales de droit public, partis politiques, syndicats professionnels et institutions représentatives du personnel sont exemptées de certaines peines.

Points clés

• Une personne morale peut être dissoute si elle a été créée ou détournée de son objet pour commettre des faits incriminés, notamment un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement pour les personnes physiques.
• Les peines peuvent inclure l'interdiction d'exercer des activités professionnelles ou sociales, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d'établissements, l'exclusion des marchés publics, l'interdiction de faire appel public à l'épargne, ou l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, toutes pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif pour certaines.
• La confiscation des biens liés à l'infraction et la diffusion de la décision prononcée sont également des peines possibles.
• La dissolution et le placement sous surveillance judiciaire ne s'appliquent pas aux personnes morales de droit public, aux partis ou groupements politiques, ni aux syndicats professionnels. La dissolution ne s'applique pas non plus aux institutions représentatives du personnel.