Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de l

En bref

Ce décret établit la liste des activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une simple déclaration auprès des autorités, en application de la loi sur l'eau. Il vise à encadrer les prélèvements, les rejets et les aménagements ayant un impact sur les milieux aquatiques.

Ce qu'il réglemente

• Les prélèvements d'eau, qu'ils soient temporaires ou permanents, dans les eaux souterraines ou les cours d'eau.
• Les rejets d'eaux usées, de boues ou d'eaux pluviales dans les milieux aquatiques ou sur le sol.
• Les installations, ouvrages et travaux qui modifient le lit des cours d'eau, les zones humides ou les plans d'eau.
• Les activités ayant un impact sur le milieu marin.

Qui il concerne

• Toute personne ou entité réalisant des prélèvements d'eau, des rejets ou des aménagements ayant un impact sur les ressources en eau.
• Les exploitants de stations d'épuration, les agriculteurs pour l'épandage, les constructeurs d'ouvrages hydrauliques, etc.

Points clés

• Les opérations sont classées en deux catégories : celles soumises à "Autorisation" (A) et celles soumises à "Déclaration" (D), selon des seuils spécifiques.
• Les prélèvements d'eau souterraine supérieurs ou égaux à 200 000 m3/an nécessitent une autorisation (A), tandis que ceux entre 10 000 m3/an et 200 000 m3/an nécessitent une déclaration (D).
• Les rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles sont soumis à autorisation (A) si la surface totale du projet est supérieure ou égale à 20 ha, et à déclaration (D) si elle est entre 1 ha et 20 ha.
• La modification du profil du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m est soumise à autorisation (A), et à déclaration (D) pour une longueur inférieure à 100 m.