Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires

En bref

Cet article de loi détaille les opérations et activités qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, couvrant divers secteurs comme l'agriculture, la santé, l'éducation et les organismes sans but lucratif. Il vise à alléger la charge fiscale sur certaines transactions jugées essentielles ou d'intérêt général.

Ce qu'il réglemente

• Les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé, sauf celles qui arrêtent la filière.
• Certaines prestations agricoles et de pêche, ainsi que la vente de produits de la pêche.
• Les ventes de biens usagés et les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération sous certaines conditions.
• Les soins médicaux, les frais d'hospitalisation, l'enseignement, et les services rendus par des organismes sans but lucratif.

Qui il concerne

• Les professionnels et entreprises réalisant des opérations dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de la santé, de l'éducation et de l'immobilier.
• Les organismes sans but lucratif, les associations et les collectivités publiques.

Points clés

• Les opérations à terme sur marchandises sont exonérées, sauf celles qui déterminent l'arrêt de la filière.
• Les ventes de biens usagés sont exonérées si la TVA n'a pas été déduite lors de l'achat, sauf exceptions pour certains contrats de crédit-bail ou de location.
• Les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération sont exonérées si le chiffre d'affaires annuel sur ces produits est inférieur à 910 000 euros pour les entreprises avec installation permanente.
• Les organismes d'utilité générale sans but lucratif peuvent être exonérés pour certaines opérations si leurs recettes afférentes à ces opérations n'ont pas excédé 60 000 euros au cours de l'année civile précédente.