En bref
Cette loi détaille les peines criminelles et correctionnelles qui peuvent être appliquées aux personnes morales en cas de crime ou de délit, lorsque la loi le prévoit. Elle liste les différentes sanctions possibles pour ces entités.
Ce qu'elle réglemente
- Les sanctions applicables aux personnes morales pour des crimes ou délits.
- Les conditions spécifiques pour l'application de certaines peines, comme la dissolution.
- Les durées maximales pour les interdictions ou placements sous surveillance.
- Les exceptions concernant l'application de certaines peines à des entités spécifiques.
Qui elle concerne
- Les personnes morales (entreprises, associations, etc.) qui commettent un crime ou un délit.
- Certaines personnes morales de droit public, partis politiques, groupements politiques et syndicats professionnels sont exemptés de certaines peines.
Points clés
- Une personne morale peut être dissoute si elle a été créée ou détournée de son objet pour commettre des faits incriminés, notamment un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement pour les personnes physiques.
- Les interdictions d'exercer des activités professionnelles ou sociales, d'être exclu des marchés publics, ou de faire appel public à l'épargne peuvent être définitives ou pour une durée de cinq ans au plus.
- Le placement sous surveillance judiciaire et l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement sont limités à cinq ans au plus.
- La confiscation des biens liés à l'infraction et la diffusion de la décision prononcée sont également des peines possibles.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.