Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE CHAPITRE II : Les prestataires technique
De quoi traite ce texte ?
Cette loi encadre la responsabilité des fournisseurs de services en ligne et des hébergeurs de contenus, ainsi que les obligations d'identification et de lutte contre les contenus illicites sur internet. Elle vise à établir un cadre de confiance pour l'économie numérique.
Pour qui: Les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne; Les personnes physiques ou morales qui stockent des contenus fournis par des utilisateurs pour mise à disposition du public (hébergeurs).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La responsabilité civile et pénale des hébergeurs de contenus en ligne.
- Les obligations d'information des fournisseurs d'accès à internet envers leurs abonnés.
- Les moyens de lutte contre la diffusion de certains contenus illicites (apologie de crimes, haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
- Le droit de réponse pour les personnes nommées ou désignées dans un service de communication en ligne.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne.
- Les personnes physiques ou morales qui stockent des contenus fournis par des utilisateurs pour mise à disposition du public (hébergeurs).
Quels sont les points clés ?
- Les hébergeurs ne sont pas responsables des contenus illicites stockés s'ils n'en avaient pas connaissance ou s'ils ont agi promptement pour les retirer dès connaissance.
- Toute personne signalant un contenu comme illicite en sachant que l'information est fausse risque un an d'emprisonnement et 15 000 Euros d'amende.
- Les fournisseurs d'accès et hébergeurs n'ont pas d'obligation générale de surveiller les informations, mais doivent lutter contre certains contenus illicites (apologie de crimes contre l'humanité, haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
- Les éditeurs de services en ligne doivent mettre à disposition du public des informations d'identification (nom, adresse, etc.), sauf pour les éditeurs non professionnels qui peuvent préserver leur anonymat sous certaines conditions.
Droit pénal
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