Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Chapitre 4 : Positions. Section 1 : Act

En bref

Cette loi définit les droits des fonctionnaires hospitaliers en matière de congés, couvrant diverses situations telles que les congés annuels, de maladie, de maternité, de formation et pour raisons familiales. Elle établit les conditions d'octroi et les modalités de rémunération ou de non-rémunération de ces congés.

Ce qu'elle réglemente

• Les différents types de congés auxquels les fonctionnaires hospitaliers ont droit.
• La durée et les conditions de rémunération des congés de maladie, longue maladie et longue durée.
• Les droits spécifiques liés aux congés de maternité, de paternité et d'adoption.
• Les congés pour formation professionnelle, syndicale, bilan de compétences et pour des engagements associatifs ou familiaux.

Qui elle concerne

• Les fonctionnaires en activité relevant de la fonction publique hospitalière.
• Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France et résidant dans les départements d'outre-mer, ou originaires de certains départements ou territoires.

Points clés

• **Congé annuel :** Avec traitement, durée fixée par décret. Possibilité de congés bonifiés pour certains et de cumul sur deux ans pour se rendre dans le département ou territoire d'origine.
• **Congés de maladie :** Durée maximale d'un an sur douze mois consécutifs. Traitement intégral pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant 9 mois.
• **Congés de longue maladie :** Durée maximale de trois ans. Traitement intégral pendant un an, puis réduit de moitié pendant deux ans.
• **Congé de maternité, paternité et adoption :** Durée égale à celle prévue par la sécurité sociale, avec traitement. Le fonctionnaire est réaffecté dans son emploi ou un emploi équivalent à l'expiration du congé.