Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre
En bref
Ce texte de loi détaille les adaptations spécifiques des règles du revenu de solidarité active (RSA) pour leur application en Guyane, en transférant la plupart des responsabilités du président du conseil départemental au directeur de la caisse d'allocations familiales.
Ce qu'il réglemente
- Les procédures de demande et d'instruction du RSA en Guyane.
- Les rôles et responsabilités des différentes entités (Caisse d'allocations familiales, centres d'action sociale, associations, France Travail) dans la gestion du RSA en Guyane.
- Les modalités de recouvrement des indus (sommes versées à tort) du RSA.
- Les procédures de recours et d'orientation des bénéficiaires du RSA en Guyane.
Qui il concerne
- Les demandeurs et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane.
- La caisse d'allocations familiales de Guyane et les organismes partenaires (centres d'action sociale, associations, France Travail, collectivité territoriale de Guyane).
Points clés
- Le directeur de la caisse d'allocations familiales prend les décisions concernant le RSA, remplaçant le président du conseil départemental dans la plupart des cas.
- La demande de RSA peut être déposée auprès de la caisse d'allocations familiales, des centres d'action sociale, d'associations, des services de la collectivité territoriale de Guyane ou de France Travail.
- Les frais de gestion supplémentaires versés par l'État à la caisse d'allocations familiales sont basés sur les dépenses réelles engagées, avec une variation possible de 5% selon l'atteinte des objectifs.
- Les recours contre les décisions relatives au RSA doivent être adressés à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.