Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre II : Départements d'out

Que réglemente ce texte ?

• Les procédures de demande et d'instruction du RSA en Guyane.
• Les rôles et responsabilités des différentes entités (Caisse d'allocations familiales, centres d'action sociale, associations, France Travail) dans la gestion du RSA en Guyane.
• Les modalités de recouvrement des indus (sommes versées à tort) du RSA.
• Les procédures de recours et d'orientation des bénéficiaires du RSA en Guyane.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les demandeurs et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane.
• La caisse d'allocations familiales de Guyane et les organismes partenaires (centres d'action sociale, associations, France Travail, collectivité territoriale de Guyane).

Quels sont les points clés ?

• Le directeur de la caisse d'allocations familiales prend les décisions concernant le RSA, remplaçant le président du conseil départemental dans la plupart des cas.
• La demande de RSA peut être déposée auprès de la caisse d'allocations familiales, des centres d'action sociale, d'associations, des services de la collectivité territoriale de Guyane ou de France Travail.
• Les frais de gestion supplémentaires versés par l'État à la caisse d'allocations familiales sont basés sur les dépenses réelles engagées, avec une variation possible de 5% selon l'atteinte des objectifs.
• Les recours contre les décisions relatives au RSA doivent être adressés à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.