Code de la construction et de l'habitation Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'ha
En bref
Cet article de loi détaille les conditions et les bénéficiaires des subventions que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut accorder pour l'amélioration de l'habitat. Il précise qui peut recevoir ces aides pour divers types de travaux et de situations immobilières.
Ce qu'il réglemente
- Les types de personnes ou d'entités éligibles aux subventions de l'ANAH.
- Les conditions spécifiques pour l'attribution de subventions pour des logements loués, occupés par le propriétaire, ou par des proches.
- Les situations particulières comme les copropriétés en difficulté, les logements en bail à ferme ou commercial, et les établissements d'hébergement.
- Les modalités de cumul des aides pour les syndicats de copropriétaires et les aides individuelles.
Qui il concerne
- Les propriétaires ou titulaires d'un droit réel sur des logements qu'ils louent, mettent à disposition, ou occupent eux-mêmes.
- Les syndicats de copropriétaires d'immeubles à usage d'habitation, notamment ceux en difficulté ou réalisant des travaux d'amélioration énergétique ou d'accessibilité.
- Les communes, groupements de communes, organismes agréés, locataires, et divers établissements publics ou organismes sociaux.
Points clés
- L'Agence peut accorder des subventions aux propriétaires qui louent ou mettent à disposition des logements, ou qui les occupent eux-mêmes, sous certaines conditions.
- Des subventions sont possibles pour les personnes qui financent des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint/concubin/partenaire de PACS.
- Les syndicats de copropriétaires peuvent recevoir des aides pour des travaux sur les parties communes et équipements communs, notamment pour les immeubles en plan de sauvegarde ou en opération d'amélioration de l'habitat.
- Les subventions pour les logements occupés par le propriétaire ou ses proches sont soumises à des conditions de ressources, révisées annuellement par l'agence.