Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. Chapitre Ier : Office
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit le statut et les missions des offices publics de l'habitat, qui sont des établissements publics locaux. Elle précise leur rôle principal dans la réalisation et la gestion de logements à loyer modéré, ainsi que d'autres activités liées à l'habitat.
Pour qui: Les offices publics de l'habitat (OPH); Les personnes physiques et morales bénéficiant de logements à loyer modéré ou d'autres services liés à l'habitat social.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La réalisation et la gestion d'opérations de logement locatif social.
- Les interventions foncières et les opérations d'aménagement urbain.
- La gestion d'immeubles appartenant à divers organismes et la gestion de copropriétés.
- La réalisation et la vente de logements pour l'accession à la propriété de personnes à ressources modestes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les offices publics de l'habitat (OPH).
- Les personnes physiques et morales bénéficiant de logements à loyer modéré ou d'autres services liés à l'habitat social.
Quels sont les points clés ?
- Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.
- Ils ont pour objet principal de réaliser et gérer des opérations de logement locatif répondant à des conditions spécifiques (articles L. 351-2 et L. 411-1).
- Ils peuvent créer des filiales pour construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires, sous certaines conditions de ressources des occupants et de plafonds de loyer.
- Le ministre chargé du logement peut s'opposer à la création de ces filiales si cela nuit à la mission de logement social de l'organisme mère.
Droit immobilier et de la construction
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