Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier

Que réglemente ce texte ?

• La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements spécifiques outre-mer.
• Les types d'investissements éligibles à cette réduction (acquisition/construction de logements, souscription de parts de sociétés immobilières, travaux de réhabilitation, investissements productifs).
• Les conditions à remplir pour bénéficier de cette réduction, notamment les engagements de durée de détention ou de location.
• Les modalités de calcul et les taux de la réduction d'impôt, ainsi que les plafonds applicables.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
• Les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers ou souscrivent des parts de sociétés dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Quels sont les points clés ?

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés dans des territoires comme la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, etc.
• Les investissements peuvent concerner l'acquisition ou la construction d'un logement neuf pour habitation principale ou location, la souscription de parts de sociétés immobilières, des travaux de réhabilitation, ou des investissements productifs.
• Un engagement de durée de détention (parts/actions) ou de location (logements) d'au moins cinq ans est généralement requis.
• Le montant des investissements est pris en compte dans la limite de 2 449 € hors taxes par mètre carré de surface habitable pour certains types d'investissements.