Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent certains investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer. L'objectif est d'encourager l'investissement immobilier et le développement économique dans ces territoires.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'éligibilité à une réduction d'impôt pour des investissements réalisés outre-mer.
- Les types d'investissements immobiliers neufs ou de réhabilitation ouvrant droit à cette réduction.
- Les souscriptions au capital de sociétés finançant des logements ou des investissements productifs outre-mer.
- Les durées d'engagement de location ou de conservation des biens et parts sociales.
Qui il concerne
- Les contribuables domiciliés en France qui investissent dans les départements et collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises).
- Les personnes physiques acquérant ou construisant une résidence principale en première accession à la propriété ou dont la résidence principale est insalubre.
Points clés
- La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2020 selon le type d'investissement.
- La réduction peut concerner l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf pour habitation principale (durée de 5 ans), la location nue (5 ans minimum), la souscription de parts de sociétés construisant des logements locatifs (5 ans minimum), l'acquisition de logements neufs par des sociétés civiles (5 ans minimum de location), ou des travaux de réhabilitation de logements de plus de 20 ans (5 ans d'affectation ou de location).
- Pour le calcul de la réduction, les sommes sont prises en compte dans la limite de 2 538 € hors taxes par mètre carré de surface habitable pour certains investissements.
- Les taux de réduction varient de 18 % à 48 % selon le type d'investissement, la localisation (quartier prioritaire de la politique de la ville) et la réalisation de dépenses d'équipement en énergies renouvelables.