Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). Chapitre V : Positions. Section I

En bref

Cette loi établit les règles concernant les différents types de congés auxquels les fonctionnaires territoriaux ont droit, qu'ils soient liés à la santé, à la famille, à la formation ou à des engagements civiques. Elle détaille les conditions d'attribution et la rémunération associée à chacun de ces congés.

Ce qu'elle réglemente

• Les congés annuels et les congés de maladie.
• Les congés de longue maladie et de longue durée pour certaines affections graves.
• Les congés liés à la maternité, à la paternité, à l'adoption et à l'arrivée d'un enfant.
• Les congés pour la formation professionnelle, syndicale, le bilan de compétences et la validation des acquis de l'expérience.

Qui elle concerne

• Les fonctionnaires territoriaux en activité.
• Les fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'outre-mer exerçant en métropole.

Points clés

• **Congé annuel :** Durée fixée par décret en Conseil d'État.
• **Congé de maladie :** Durée maximale d'un an sur douze mois consécutifs. Traitement intégral pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant 9 mois.
• **Congé de longue maladie :** Durée maximale de trois ans. Traitement intégral pendant un an, puis réduit de moitié pendant deux ans.
• **Congé de longue durée :** Pour certaines maladies graves (tuberculose, maladie mentale, cancer, etc.), trois ans à plein traitement et deux ans à demi-traitement.
• **Temps partiel pour raison thérapeutique :** Ne peut être inférieur au mi-temps, durée totale maximale d'un an.
• **Congé pour formation syndicale :** Durée maximale de douze jours ouvrables par an avec traitement.
• **Congé pour activités de jeunesse/associatives :** Six jours ouvrables par an non rémunérés pour les moins de 25 ans ou pour certains engagements bénévoles.