Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). Chapitre V : Positions. Section I : Activités Sous-sectio
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les règles concernant les différents types de congés auxquels les fonctionnaires territoriaux ont droit, qu'ils soient liés à la santé, à la famille, à la formation ou à des engagements civiques. Elle détaille les conditions d'attribution et la rémunération associée à chacun de ces congés.
Pour qui: Les fonctionnaires territoriaux en activité; Les fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'outre-mer exerçant en métropole.
Délais:
- Congé de maladie : Durée maximale d'un an sur douze mois consécutifs. Traitement intégral pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant 9 mois.
- Congé pour activités de jeunesse/associatives : Six jours ouvrables par an non rémunérés pour les moins de 25 ans ou pour certains engagements bénévoles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les congés annuels et les congés de maladie.
- Les congés de longue maladie et de longue durée pour certaines affections graves.
- Les congés liés à la maternité, à la paternité, à l'adoption et à l'arrivée d'un enfant.
- Les congés pour la formation professionnelle, syndicale, le bilan de compétences et la validation des acquis de l'expérience.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fonctionnaires territoriaux en activité.
- Les fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'outre-mer exerçant en métropole.
Quels sont les points clés ?
- Congé annuel : Durée fixée par décret en Conseil d'État.
- Congé de maladie : Durée maximale d'un an sur douze mois consécutifs. Traitement intégral pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant 9 mois.
- Congé de longue maladie : Durée maximale de trois ans. Traitement intégral pendant un an, puis réduit de moitié pendant deux ans.
- Congé de longue durée : Pour certaines maladies graves (tuberculose, maladie mentale, cancer, etc.), trois ans à plein traitement et deux ans à demi-traitement.
- Temps partiel pour raison thérapeutique : Ne peut être inférieur au mi-temps, durée totale maximale d'un an.
- Congé pour formation syndicale : Durée maximale de douze jours ouvrables par an avec traitement.
- Congé pour activités de jeunesse/associatives : Six jours ouvrables par an non rémunérés pour les moins de 25 ans ou pour certains engagements bénévoles.
Droit de la famille
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