Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre
En bref
Ce texte de loi modifie les règles d'application du Revenu de Solidarité Active (RSA) en Guyane, en transférant la responsabilité de nombreuses décisions du Président du Conseil Départemental au directeur de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Ce qu'il réglemente
- Les modalités de décision concernant le RSA en Guyane.
- Les lieux où une demande de RSA peut être déposée en Guyane.
- Les conventions entre l'État et la CAF pour la gestion du RSA.
- Les procédures de recours et de recouvrement des indus (sommes versées en trop) du RSA en Guyane.
Qui il concerne
- Les demandeurs et bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active en Guyane.
- La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Guyane.
- La collectivité territoriale de Guyane et Pôle emploi.
Points clés
- Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales prend désormais la plupart des décisions individuelles concernant le RSA en Guyane, qui étaient auparavant prises par le Président du Conseil Départemental.
- La demande de RSA peut être déposée auprès de la CAF, des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, d'associations et organismes à but non lucratif délégués, des services de la collectivité territoriale de Guyane, ou de Pôle emploi.
- Les conventions entre l'État et la CAF définissent les compétences déléguées à la CAF et les modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle.
- En cas de contestation, le recours amiable se fait auprès de la commission de recours amiable, et non plus auprès du Président du Conseil Départemental.