Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi concerne un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses engagées afin d'améliorer la qualité environnementale des logements, qu'il s'agisse de la résidence principale ou de logements loués. Il vise à encourager les investissements dans des équipements et matériaux plus écologiques.
Ce qu'il réglemente
- Les types de dépenses éligibles au crédit d'impôt pour l'amélioration environnementale des logements.
- Les conditions d'application de ce crédit d'impôt, notamment les dates de paiement des dépenses et l'achèvement des logements.
- Les plafonds de dépenses et les taux du crédit d'impôt applicables selon la nature des équipements.
- Les modalités de justification des dépenses et les conséquences en cas de non-respect des engagements.
Qui il concerne
- Les contribuables domiciliés en France qui sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.
- Les propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans qui s'engagent à les louer nus à usage d'habitation principale pendant au moins cinq ans.
Points clés
- Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 pour l'amélioration environnementale.
- Les dépenses éligibles incluent l'acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique, d'appareils de régulation de chauffage, d'équipements de production d'énergie renouvelable, de raccordement à un réseau de chaleur, et d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
- Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 400 € par personne à charge, sur une période de cinq ans.
- Les taux du crédit d'impôt varient de 13 % à 50 % selon le type d'équipement ou de matériel, avec des taux spécifiques pour les équipements de production d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur.