Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1o de l'article 2 du décre
En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la culture et de la communication peut prendre, soit seul, soit conjointement avec d'autres ministres, dans le cadre de la déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- L'agrément et l'autorisation de diverses entités ou personnes dans les domaines de l'architecture, de l'archéologie, des musées et de la langue française.
- La reconnaissance de qualifications professionnelles pour l'exercice de certaines professions liées à la culture, comme architecte ou restaurateur de biens de musées.
- Les décisions concernant la circulation, l'exportation et l'acquisition de biens culturels et trésors nationaux.
- L'habilitation d'écoles d'art et d'architecture, ainsi que la délivrance de certains certificats professionnels.
Qui il concerne
- Le ministre chargé de la culture et de la communication, ainsi que d'autres ministres concernés.
- Les professionnels et entités œuvrant dans les domaines de l'architecture, de l'archéologie, des musées, de l'art et de la langue française.
Points clés
- Le ministre peut agréer des officiers pour la conception de travaux de défense nationale (conjointement avec le ministre de la défense).
- Le ministre peut autoriser des personnes morales à assurer la conduite d'opération en architecture (conjointement avec les ministres intéressés).
- Le ministre peut délivrer, refuser ou proroger la validité de certificats autorisant la sortie du territoire douanier de biens culturels.
- Le ministre peut reconnaître les qualifications professionnelles de ressortissants européens pour l'exercice de la profession d'architecte en France.