Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1o de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1

Que réglemente ce texte ?

• L'agrément et l'autorisation de diverses entités ou personnes dans les domaines de l'architecture, de l'archéologie, des musées et de la langue française.
• La reconnaissance de qualifications professionnelles pour l'exercice de certaines professions liées à la culture, comme architecte ou restaurateur de biens de musées.
• Les décisions concernant la circulation, l'exportation et l'acquisition de biens culturels et trésors nationaux.
• L'habilitation d'écoles d'art et d'architecture, ainsi que la délivrance de certains certificats professionnels.

Qui est concerné par ce texte ?

• Le ministre chargé de la culture et de la communication, ainsi que d'autres ministres concernés.
• Les professionnels et entités œuvrant dans les domaines de l'architecture, de l'archéologie, des musées, de l'art et de la langue française.

Quels sont les points clés ?

• Le ministre peut agréer des officiers pour la conception de travaux de défense nationale (conjointement avec le ministre de la défense).
• Le ministre peut autoriser des personnes morales à assurer la conduite d'opération en architecture (conjointement avec les ministres intéressés).
• Le ministre peut délivrer, refuser ou proroger la validité de certificats autorisant la sortie du territoire douanier de biens culturels.
• Le ministre peut reconnaître les qualifications professionnelles de ressortissants européens pour l'exercice de la profession d'architecte en France.