En bref

Cet arrêté fixe les règles générales applicables aux installations de traitement de déchets non dangereux qui sont soumises à déclaration pour la protection de l'environnement. Il définit des prescriptions pour leur implantation, aménagement et exploitation afin de prévenir les risques et nuisances.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations et les contrôles périodiques.
• Les procédures en cas de modification de l'installation ou de changement d'exploitant.
• Les mesures à prendre en cas d'accident ou de pollution accidentelle.
• Les exigences d'implantation et d'aménagement, notamment en matière de comportement au feu des locaux.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (traitement de déchets non dangereux).
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.

Points clés

• L'installation doit être conforme à la déclaration initiale et aux prescriptions générales.
• Des contrôles périodiques sont effectués par des organismes agréés, et les non-conformités majeures doivent être signalées au préfet.
• Toute modification notable de l'installation doit être déclarée au préfet avant sa réalisation.
• Les locaux doivent respecter des caractéristiques de réaction et de résistance au feu spécifiques (ex: parois extérieures en matériaux A2 s1 d0, sol en A1fl, murs séparatifs REI 120).
• Les bâtiments doivent être équipés de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, avec une surface utile d'ouverture d'au moins 2% de la superficie à désenfumer.
• Un bâtiment ouvert ou fermé ne peut contenir plus de cinq petits îlots, chacun avec un flux de déchets différent.