Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de réduire leur impôt en déduisant de leurs résultats imposables certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer. Elle vise à encourager le développement économique dans ces régions.
Ce qu'elle réglemente
- La déduction d'investissements productifs dans des secteurs d'activité spécifiques.
- La déduction de souscriptions au capital de sociétés réalisant des investissements dans les départements d'outre-mer.
- Les conditions de maintien des investissements et des participations pour bénéficier des déductions.
- Les cas où un agrément préalable du ministre du budget est nécessaire pour les investissements.
Qui elle concerne
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
- Les associés ou membres de sociétés ou groupements qui réalisent ces investissements.
Points clés
- Les investissements doivent être réalisés dans des secteurs comme l'industrie, la pêche, l'hôtellerie, le tourisme, l'agriculture, le bâtiment et les travaux publics, les transports, l'artisanat, les énergies nouvelles, la maintenance industrielle, et la production/diffusion audiovisuelle et cinématographique.
- La déduction s'applique également aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif si l'entreprise s'engage à les louer nus pendant au moins six ans comme résidence principale, avec des plafonds de loyer et de ressources pour les locataires.
- Si un investissement déduit est cédé ou cesse d'être utilisé pour l'exploitation dans les cinq ans (ou sa durée normale d'utilisation si inférieure), les sommes déduites doivent être réintégrées au résultat imposable.
- Les investissements et souscriptions au capital dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 5 000 000 F (ou 2 000 000 F pour certains cas) nécessitent un agrément préalable du ministre chargé du budget.