Code des douanes Titre X : Taxes diverses perçues par la douane Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Chapitre Ier : Taxes intérieures. Ordonnance
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi institue une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, appelée "contribution au service public de l'électricité", et en définit les modalités d'application.
Pour qui: Les fournisseurs d'électricité; Les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres besoins.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'instauration d'une taxe sur la consommation finale d'électricité.
- Les conditions de son exigibilité et les personnes redevables.
- Les cas de non-assujettissement, d'exonération et de franchise de cette taxe.
- Les tarifs applicables et les modalités de déclaration et de paiement.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fournisseurs d'électricité.
- Les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres besoins.
Quels sont les points clés ?
- La taxe est instituée sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.
- Le tarif général de la taxe est de 22,5 € par mégawattheure.
- Des tarifs réduits s'appliquent pour certaines installations industrielles (électro-intensives, hyperélectro-intensives), le transport de personnes et de marchandises, les centres de stockage de données numériques et les exploitants d'aérodromes.
- L'électricité n'est pas soumise à la taxe ou est exonérée dans des cas spécifiques, notamment pour certains procédés industriels, la production d'électricité, ou pour les petits producteurs dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production.
Droit fiscal
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