Décret n° 2012-286 du 28 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet »

Que réglemente ce texte ?

• La création et la dénomination de l'établissement public "Campus Condorcet".
• Les missions de coopération scientifique, de soutien à la recherche et à la formation, et de gestion immobilière du campus.
• L'organisation administrative de l'établissement, incluant la direction, le conseil d'administration et le conseil scientifique.
• Les règles de fonctionnement et de délibération du conseil d'administration.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les membres fondateurs de l'établissement public, tels que le CNRS, l'EHESS, l'ENC, l'EPHE, la FMSH, l'INED, l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, l'université Paris-VIII Vincennes - Saint-Denis et l'université Paris-XIII Nord.
• Les chercheurs, étudiants, enseignants et personnels des établissements membres, ainsi que les partenaires économiques et institutionnels liés au campus Condorcet.

Quels sont les points clés ?

• L'établissement est régi par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche.
• Le président du conseil d'administration est élu pour un mandat de cinq ans, renouvelable, à la majorité des membres, sur proposition acquise à la majorité des deux tiers du collège des membres fondateurs.
• Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et délibère valablement si la majorité des membres en exercice est présente ou représentée, sauf en matière budgétaire où la présence de la moitié des membres est requise.
• Certaines décisions importantes, comme l'adhésion ou l'exclusion de membres fondateurs ou associés, l'adoption du règlement intérieur et le transfert du siège social, sont prises à l'unanimité des représentants des membres fondateurs et à la majorité des représentants des membres associés.