Code de l' environnementArt. L131-5-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZB -Code de procédure pénaleArt. 706-163 -Code général des impôts, CGI. Art. 232 -Loi n° 99
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit des plafonds annuels pour les ressources financières et les impositions affectées à diverses entités publiques, afin de réguler leurs budgets. Elle précise également les modalités de gestion des fonds excédentaires.
Pour qui: Diverses agences et organismes publics français (ex: Agence de financement des infrastructures de transport de France, Agences de l'eau, Agence nationale de l'habitat, etc.); Les ministères exerçant la tutelle administrative de ces établissements.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les montants maximaux de ressources et d'impositions que certaines entités peuvent recevoir annuellement.
- Les organismes bénéficiaires de ces ressources et impositions.
- Les articles de loi spécifiques qui instituent ces impositions ou ressources.
- Les procédures de reversement des fonds excédentaires au budget général ou à un budget annexe.
Qui est concerné par ce texte ?
- Diverses agences et organismes publics français (ex: Agence de financement des infrastructures de transport de France, Agences de l'eau, Agence nationale de l'habitat, etc.).
- Les ministères exerçant la tutelle administrative de ces établissements.
Quels sont les points clés ?
- Les plafonds sont fixés annuellement et sont exprimés en milliers d'euros, par exemple 528 300 pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France provenant de l'Article 302 bis ZB du code général des impôts.
- Ces plafonds s'appliquent aux encaissements annuels nets, avant déduction des frais d'assiette et de recouvrement.
- Tout produit excédant le plafond doit être reversé au budget général, ou au budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" pour le Fonds de solidarité pour le développement.
- Le reversement doit intervenir dès la constatation du dépassement et au plus tard le 31 décembre de l'année de recouvrement. En cas de non-reversement, un titre de recettes sera émis contre l'entité concernée.
Droit fiscal
8