Code général des impôts, annexe IV Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapi

Que réglemente ce texte ?

• Les types de chaudières à haute performance énergétique éligibles.
• Les matériaux d'isolation thermique pour les parois opaques et vitrées, ainsi que les volets isolants.
• Les appareils de régulation de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.
• Les équipements de production d'énergie utilisant des sources renouvelables (solaire, hydraulique, biomasse) et les pompes à chaleur spécifiques.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les propriétaires ou occupants d'une habitation principale réalisant des dépenses d'équipement pour la transition énergétique.
• Les fabricants et installateurs des équipements, matériaux et appareils listés, qui doivent respecter les normes techniques spécifiées.

Quels sont les points clés ?

• Les chaudières doivent avoir une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 90 % (pour puissance ≤ 70 kW) ou une efficacité utile supérieure ou égale à 87 % (à 100 % de puissance) et 95,5 % (à 30 % de puissance) (pour puissance > 70 kW).
• Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques ont des plafonds de dépenses de 150 €/m² (extérieur) et 100 €/m² (intérieur) et des résistances thermiques minimales (ex: 3,7 m².K/W pour les murs en métropole).
• Les fenêtres ou porte-fenêtres doivent avoir un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 W/m².K et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3, ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36.
• Les équipements de production d'énergie solaire ont des plafonds de dépenses par mètre carré de capteurs (ex: 1 000 € pour les capteurs solaires à circulation de liquide thermique).