Code général des impôts, annexe IV Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs e

En bref

Cet article de loi détaille la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, en précisant les critères techniques qu'ils doivent respecter. Il vise à encourager les dépenses pour l'amélioration énergétique de l'habitation principale.

Ce qu'il réglemente

• Les types de chaudières à haute performance énergétique éligibles.
• Les matériaux d'isolation thermique pour les parois opaques et vitrées, ainsi que les volets isolants.
• Les appareils de régulation de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.
• Les équipements de production d'énergie utilisant des sources renouvelables (solaire, hydraulique, biomasse) et les pompes à chaleur spécifiques.

Qui il concerne

• Les propriétaires ou occupants d'une habitation principale réalisant des dépenses d'équipement pour la transition énergétique.
• Les fabricants et installateurs des équipements, matériaux et appareils listés, qui doivent respecter les normes techniques spécifiées.

Points clés

• Les chaudières doivent avoir une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 90 % (pour puissance ≤ 70 kW) ou une efficacité utile supérieure ou égale à 87 % (à 100 % de puissance) et 95,5 % (à 30 % de puissance) (pour puissance > 70 kW).
• Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques ont des plafonds de dépenses de 150 €/m² (extérieur) et 100 €/m² (intérieur) et des résistances thermiques minimales (ex: 3,7 m².K/W pour les murs en métropole).
• Les fenêtres ou porte-fenêtres doivent avoir un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 W/m².K et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3, ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36.
• Les équipements de production d'énergie solaire ont des plafonds de dépenses par mètre carré de capteurs (ex: 1 000 € pour les capteurs solaires à circulation de liquide thermique).