Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit le champ d'application de l'aide personnalisée au logement (APL) pour la résidence principale, qu'elle soit occupée par le propriétaire ou louée. Elle précise les types de logements et les conditions pour bénéficier de cette aide.
Pour qui: Les propriétaires occupants de leur résidence principale; Les locataires de logements dont les bailleurs ont signé des conventions spécifiques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, améliorés, ou acquis et améliorés à partir du 5 janvier 1977, avec des aides spécifiques de l'État ou des prêts.
- Les logements à usage locatif financés selon certaines conditions et pour lesquels les bailleurs s'engagent à respecter des obligations définies par décrets et conventions.
- Les logements à usage locatif construits, améliorés, ou acquis et améliorés à partir du 5 janvier 1977, avec des aides spécifiques de l'État ou des prêts, sous réserve d'engagements des bailleurs.
- Les logements-foyers qui peuvent être assimilés aux logements locatifs mentionnés ci-dessus, sous conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires occupants de leur résidence principale.
- Les locataires de logements dont les bailleurs ont signé des conventions spécifiques.
Quels sont les points clés ?
- L'aide est accordée pour la résidence principale, quel que soit son emplacement en France.
- Les logements concernés doivent avoir été construits, améliorés, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977.
- Pour les logements locatifs, les bailleurs doivent s'engager à respecter des obligations définies par décrets et précisées par des conventions types.
- Les caractéristiques et conditions d'octroi des aides de l'État ou des prêts sont fixées par décret.
Droit immobilier et de la construction
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