Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habi

LEGIARTI000006825154 UCAXXXXXXXX1X351L002XXAA LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825154.xml Article L351-2 MODIFIE 1978-06-08 1984-07-13 AUTONOME Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Titre V : Aide personnalisée au logement. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement Chapitre Ier : Dispositions générales. L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national. Son domaine d'application comprend : 1. Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, améliorés, ou acquis et améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret ; 2. Les logements à usage locatif financés dans les conditions prévues aux titres Ier et II, chapitre Ier et IV, section I du présent livre et au livre IV du présent code dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ; 3. Les logements à usage locatif construits, améliorés, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets ; l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ; 4. Les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977 dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ; 5. Les logements-foyers qui peuvent être assimilés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux logements mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus. Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (VD) Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (VD) Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 - art. 7, v. init. Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 3 bis (Ab) Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 4 (Ab) Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 - art. 1 (P) Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 - art. 10 (V) Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 75 (Ab) Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 28 (Ab) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 1 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 1 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 2 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 3 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 4 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 5 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 6 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 1 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 1 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 2 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 3 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 4 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 4 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 5 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 7 (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe II (V) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe III (V) Décret n°85-1459 du 30 décembre 1985 - art. 1 (Ab) Décret n°85-1513 du 31 décembre 1985 - art. 1 (Ab) Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 46 (M) Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 48 (Ab) Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 54 (V) Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (VD) Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V) Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (VD) Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 2 (V) Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 10 (V) Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 2 (V) Décret n°91-397 du 23 avril 1991 - art. 1 (V) Loi - art. 30 (Ab) Arrêté du 16 mars 1992 - art. 10 (Ab) Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 3 (VT) Décret n°94-655 du 27 juillet 1994 - art. 2 (Ab) Décret n°97-289 du 28 mars 1997 - art. 20 (Ab) Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 80-1 (V) Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 - art. 9 (V) Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 14 (VD) Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 14-1 (VD) Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 35 (VD) Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 - art. 2 (VD) Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD) Arrêté du 28 avril 2010 - art. Annexe III (Ab) Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 9 (V) Arrêté du 9 février 2011 - art. 2 (P) LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD) Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 1 (V) Arrêté du 23 mars 2012 - art. 2 (V) Arrêté du 18 février 2014 - art. (V) Arrêté du 18 février 2014 - art. 2 (V) Décret n°2014-300 du 6 mars 2014 - art. 1 (V) Décret n°2014-300 du 6 mars 2014 - art. 2 (V) Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-1 (M) DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. (V) DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. 1 (V) DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (VD) LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 67 Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1 Arrêté du 7 juin 2016 - art. 2 (M) Arrêté du 13 décembre 2017 - art. (VD) LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (V) Arrêté du 27 février 2018 (Ab) Arrêté du 27 février 2018 - art. 1 Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018 - art. 5 Ordonnance n°2019-453 du 15 mai 2019 - art. 1 (V) Décret n°2019-634 du 24 juin 2019 - art. 1 Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 (V) Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art. Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art. 15 (V) Arrêté du 14 décembre 2020 - art. Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 - art. 6 Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1 Arrêté du 17 octobre 1986 - art. 7 (Ab) Arrêté du 6 mars 1979 - art. 4 (Ab) Arrêté du 6 mars 1979 - art. 7 (Ab) CODE DES COMMUNES. - art. R*234-9 (Ab) CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 septies B (T) CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315 (M) CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 E (M) CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 H (M) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (M) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1387 B (T) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 B (M) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 ter E (M) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 ter (P) CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 284 (M) Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V) Code de l'urbanisme - art. L127-1 (V) Code de l'urbanisme - art. L332-1 (Ab) Code de l'urbanisme - art. L332-17 (Ab) Code de l'urbanisme - art. L332-18 (Ab) Code de l'urbanisme - art. L332-21 (Ab) Code de l'urbanisme - art. L333-3 (M) Code de l'urbanisme - art. R*341-1 (Ab) Code de l'urbanisme - art. R*431-17 (V) Code de l'urbanisme - art. R332-29 (Ab) Code de l'urbanisme - art. R332-30 (Ab) Code de l'urbanisme - art. R421-2-1 (Ab) Code de l'éducation - art. R822-29 (V) Code de l'énergie - art. R124-4 (M) Code de l'énergie - art. R124-5 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-32 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-32 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R443-9-4 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2-2 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-7 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-4 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-5 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-6 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-6 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-6 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-6 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-13 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-8 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-5 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-6 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-14 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-17 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-9 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*326-2 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-7 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-31 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-47 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*481-5 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. R255-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-15 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-18 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-7 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-1 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-2 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-6 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-7 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-17 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-5 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-4-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-57 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-58 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-61-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-62-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-100 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-101 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-102 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-103 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-126 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-154 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-162 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-166 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-167 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-168 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-169 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-171 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-172 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-173 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-174 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-175 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-176 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-177 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-178 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-189 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-200 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-202 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-208 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-209 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-32 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-37 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-40 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-58 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-59 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-89 (T) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-91 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-92 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-93 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-94 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-95 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-96 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-97 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-98 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-99 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-6 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-29 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-14 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-18 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-11-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-1-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-1-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-12 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-4 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-5-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-8-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-8-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-4 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. D542-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M) Code de la sécurité sociale. - art. L755-5 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R831-3 (V) Code du domaine de l'Etat - art. R148-6 (Ab) Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (VD) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-14 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-15 (VD) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-2 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M) Code général des collectivités territoriales - art. R1615-7 (Ab) Code général des impôts, CGI. - art. 1051 (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 1383 E (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (M) Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V) Code général des impôts, CGI. - art. 1388 bis (V) Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (M) Code général des impôts, CGI. - art. 1585 D (VT) Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (Ab) Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab) Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (P) Code général des impôts, CGI. - art. 210 F (V) Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD) Code général des impôts, CGI. - art. 881 C (VD) Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 287 (VT) Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis (V)