Code général des impôts assiette et liquidation de l'impot impots d'etat impots directs impot sur le revenu revenus imposables. determination des benefices nets industriels e
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit comment calculer le bénéfice net imposable des entreprises en listant les charges qui peuvent être déduites et celles qui ne le peuvent pas. Elle vise à encadrer la détermination des bénéfices industriels et commerciaux pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Pour qui: Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux; Les associés et dirigeants de ces entreprises, notamment pour leurs rémunérations et frais.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La déduction des frais généraux, des dépenses de personnel et des loyers.
- Les conditions de déduction des amortissements et des provisions.
- Les limites de déduction pour certains frais spécifiques comme les intérêts versés aux associés ou les dépenses de luxe.
- L'exclusion de certaines dépenses comme les amendes ou les pénalités.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
- Les associés et dirigeants de ces entreprises, notamment pour leurs rémunérations et frais.
Quels sont les points clés ?
- Le bénéfice net est calculé après déduction de toutes les charges, sauf exceptions.
- Les rémunérations ne sont déductibles que si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.
- Les amortissements sont déductibles dans la limite des usages de chaque secteur d'activité.
- Certaines dépenses, comme celles liées à la chasse, à la pêche non professionnelle, ou aux résidences de plaisance, sont exclues des charges déductibles.
- Les amortissements des voitures de tourisme sont limités à une fraction du prix d'acquisition (par exemple, 35.000 F pour les exercices clos à partir du 1er janvier 1975).
Droit fiscal
8