Code des juridictions financières Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIERE PARTIE : Les chambres ré

En bref

Cette loi encadre le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment en cas de non-adoption du budget dans les délais ou de déséquilibre budgétaire.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions de recouvrement des recettes et d'engagement des dépenses en l'absence de budget adopté.
• La procédure de saisine de la chambre régionale des comptes et d'intervention du représentant de l'État en cas de non-adoption du budget.
• Les critères d'équilibre réel du budget des collectivités territoriales.
• Les mesures de redressement en cas de déséquilibre budgétaire constaté.

Qui elle concerne

• Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs établissements publics.
• Les chambres régionales des comptes et le représentant de l'État dans le département.

Points clés

• Si le budget n'est pas adopté avant le 1er janvier, l'exécutif peut engager les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles de l'année précédente et les dépenses d'investissement jusqu'à un quart des crédits de l'année précédente, avec autorisation.
• Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars (ou 15 avril en année de renouvellement), le représentant de l'État saisit la chambre régionale des comptes qui propose des solutions, et le représentant de l'État règle le budget.
• Un budget est en équilibre réel si les sections de fonctionnement et d'investissement sont équilibrées, avec des évaluations sincères et des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement des emprunts.
• En cas de déficit significatif (10% des recettes de fonctionnement pour les communes de moins de 20 000 habitants, 5% pour les autres), la chambre régionale des comptes propose des mesures de rétablissement de l'équilibre.