Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi liste les revenus et prestations qui sont exonérés d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas soumis à imposition.
Ce qu'il réglemente
- Les allocations et prestations sociales.
- Les pensions et rentes liées à des situations spécifiques (invalidité, accidents du travail, etc.).
- Certains avantages liés à l'emploi ou à des engagements spécifiques (épargne salariale, titres-restaurant, etc.).
- Des indemnités et primes versées dans des contextes particuliers (départ, transfert, etc.).
Qui il concerne
- Les personnes percevant des allocations, pensions, rentes ou indemnités listées.
- Les salariés bénéficiant de certains avantages de leur employeur.
Points clés
- Les allocations spéciales pour frais professionnels sont exonérées si elles sont utilisées conformément à leur objet, avec une limite de 7 650 € pour les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.
- Les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation personnalisée d'autonomie sont exonérées.
- Les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant sont affranchies de l'impôt.
- Les indemnités temporaires pour accidents du travail sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant.
- Les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à des plans d'épargne sont exonérées dans la limite de la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
- La contribution de l'employeur aux titres-restaurant est exonérée dans la limite de 5,29 € par titre.
- La prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques est exonérée dans la limite de 200 € par an.
- La remise gratuite de matériels informatiques et logiciels par l'employeur est exonérée dans la limite d'un prix de revient global de 2 000 € par an.