Code de la construction et de l'habitation Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'ha
En bref
Cet article de loi détaille les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut accorder des subventions pour l'amélioration de l'habitat. Il précise les différents types de bénéficiaires et les types de travaux éligibles à ces aides.
Ce qu'il réglemente
- L'attribution de subventions par l'Agence nationale de l'habitat.
- Les catégories de personnes et d'organismes pouvant bénéficier de ces subventions.
- Les types de logements et de travaux éligibles aux aides.
- Les conditions de ressources pour certains bénéficiaires.
Qui il concerne
- Les propriétaires ou titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux, qu'ils louent, mettent à disposition, ou occupent eux-mêmes.
- Les personnes prenant en charge les travaux pour leurs proches (ascendants, descendants, conjoint, concubin, cosignataire d'un PACS) propriétaires ou titulaires d'un droit réel.
- Les communes ou leurs groupements qui se substituent à des propriétaires défaillants.
- Les locataires effectuant certains travaux avec l'accord de leur bailleur.
- Les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes ou des travaux d'amélioration énergétique ou d'accessibilité.
- Divers organismes publics et privés impliqués dans l'amélioration ou la gestion de logements.
Points clés
- L'Agence peut accorder des subventions pour des logements mis en location, occupés par les propriétaires, ou occupés par des proches.
- Des subventions sont possibles pour les syndicats de copropriétaires, notamment pour des immeubles en difficulté ou pour des travaux d'accessibilité et d'amélioration énergétique.
- Les subventions pour les propriétaires occupants ou ceux qui prennent en charge les travaux pour leurs proches sont soumises à des conditions de ressources.
- L'Agence peut également subventionner des travaux dans des structures d'hébergement et, exceptionnellement, des travaux sur des parties communes expropriées.