Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèven

En bref

Cet arrêté établit les règles générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi qu'à ceux relevant d'autres rubriques spécifiques. Il vise à définir les prescriptions techniques et de sécurité pour ces installations, notamment en matière de prévention et de gestion des risques d'incendie.

Ce qu'il réglemente

• Les exigences de résistance et de réaction au feu des installations existantes.
• Les conditions d'accès et de circulation pour les services d'incendie et de secours autour des entrepôts.
• Les dimensions maximales des cellules de stockage et des mezzanines, ainsi que les matériaux de construction.
• Les modalités de confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie.

Qui il concerne

• Les exploitants d'entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
• Les exploitants d'entrepôts relevant également des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663.

Points clés

• Pour les entrepôts dont la demande d'autorisation a été présentée avant le 1er juillet 2003 ou mis en service avant le 1er janvier 2003, seules certaines dispositions spécifiques de l'annexe II sont applicables.
• Pour les installations existantes dont la demande d'autorisation a été présentée entre le 1er juillet 2003 et le 16 avril 2010, ou mises en service durant cette période, des modalités particulières d'application s'appliquent pour plusieurs points, notamment concernant les distances de sécurité et les accès.
• La surface maximale des cellules est de 3 000 mètres carrés sans système d'extinction automatique et de 6 000 mètres carrés avec un tel système.
• Une voie "engins" d'une largeur utile minimale de 6 mètres est requise pour la circulation et le croisement sur le périmètre de l'installation.