Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1o de l'article 2 du décre
En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que la ministre chargée de la culture et de la communication peut prendre, soit seule, soit conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit de l'application d'un décret plus général sur la déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- Les décisions administratives individuelles prises par la ministre de la culture et de la communication conjointement avec d'autres ministres.
- Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de la culture et de la communication.
- L'application de diverses lois et décrets spécifiques au domaine de la culture et de la communication.
- Les agréments, autorisations, habilitations et reconnaissances de qualifications professionnelles dans ces domaines.
Qui il concerne
- La ministre chargée de la culture et de la communication.
- Les personnes physiques et morales soumises à des décisions administratives dans les domaines de l'architecture, de l'archéologie, des musées, de l'enseignement artistique, de la protection du patrimoine et de la communication audiovisuelle.
Points clés
- La ministre peut agréer des officiers pour la conception de travaux de défense nationale (conjointement avec le ministre de la défense).
- Elle peut autoriser des personnes morales à assurer la conduite d'opération en architecture (conjointement avec les ministres intéressés).
- Elle habilite les écoles d'architecture à délivrer des diplômes (conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur).
- Elle délivre, refuse ou proroge la validité des certificats autorisant la sortie de biens culturels du territoire douanier.