Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi concerne l'imposition des gains réalisés lors de la vente de certains biens financiers, comme des actions ou des parts de sociétés. Elle établit les règles pour déterminer quels gains sont soumis à l'impôt sur le revenu et dans quelles situations.

Ce qu'elle réglemente

• L'imposition des gains nets issus de la cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés.
• Le traitement fiscal des compléments de prix reçus lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.
• Les conditions d'imposition des sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels des pertes ont été imputées.
• Les règles spécifiques d'imposition pour les gains réalisés dans le cadre de plans d'épargne en actions (PEA) ou de certains fonds d'investissement.

Qui elle concerne

• Les personnes physiques qui réalisent des cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés.
• Les bénéficiaires de compléments de prix liés à la cession de titres.
• Les titulaires de plans d'épargne en actions (PEA) et les investisseurs dans certains fonds.
• Les salariés ou dirigeants de sociétés de capital-risque ou de fonds d'investissement qui cèdent ou rachètent des parts ou actions spécifiques.

Points clés

• Les gains nets issus de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
• Un complément de prix lié à l'activité de la société est imposable l'année de sa réception.
• Les gains réalisés sur un plan d'épargne en actions (PEA) sont imposables en cas de retrait ou de rachat avant la cinquième année, sauf exceptions pour le financement de création ou reprise d'entreprise.
• Les dispositions ne s'appliquent pas aux cessions de parts de certains fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque sous conditions, notamment après une période de cinq ans.