Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires
En bref
Cet article de loi détaille les opérations et activités qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, couvrant divers secteurs comme l'agriculture, la santé, l'enseignement, et les activités d'organismes sans but lucratif.
Ce qu'il réglemente
- Les opérations exonérées de TVA dans le cadre d'affaires ou d'opérations soumises à un autre impôt.
- Les exonérations de TVA spécifiques aux secteurs de l'agriculture et de la pêche.
- Les conditions d'exonération de TVA pour la vente de biens usagés.
- Les exonérations de TVA pour certaines professions libérales, activités médicales, d'enseignement et d'organismes d'utilité générale.
Qui il concerne
- Les professionnels et entreprises réalisant des opérations à terme sur marchandises, des activités agricoles ou de pêche.
- Les vendeurs de biens usagés et les entreprises de location.
- Les membres des professions médicales et paramédicales, les établissements de santé, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle.
- Les organismes sans but lucratif et les associations.
Points clés
- Les opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé sont exonérées, sauf si elles déterminent l'arrêt de la filière.
- L'entraide entre agriculteurs et la vente de produits de la pêche (sauf pêche en eau douce) sont exonérées de TVA.
- Les ventes de biens usagés par des professionnels sont exonérées, sauf si ces biens ont donné droit à une déduction de TVA lors de leur acquisition.
- Les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que certains services d'enseignement et de formation professionnelle, sont exonérés de TVA.
- Les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d'exonérations pour des services à leurs membres ou des opérations à caractère social/philanthropique, sous certaines conditions de gestion désintéressée et de plafonds de recettes (78 596 € pour certaines opérations).