Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires

En bref

Cet article de loi détaille les opérations et activités qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Il vise à alléger la charge fiscale sur certaines transactions jugées essentielles ou d'intérêt général.

Ce qu'il réglemente

• Les opérations à terme sur marchandises dans un marché réglementé, sauf exceptions.
• Certaines prestations et ventes dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
• La vente de biens usagés par des entreprises, sous certaines conditions.
• Diverses activités professionnelles et sociales, comme les soins médicaux, l'enseignement et les services d'organismes sans but lucratif.

Qui il concerne

• Les professionnels et entreprises réalisant des opérations spécifiques dans les domaines mentionnés.
• Les agriculteurs, pêcheurs, professionnels de la santé, de l'enseignement, et les organismes sans but lucratif.

Points clés

• Les opérations à terme sur marchandises sont exonérées, sauf si elles "déterminent l'arrêt de la filière".
• Les prestations d'entraide entre agriculteurs sont exonérées, ainsi que la vente de produits de la pêche par les pêcheurs (sauf pêcheurs en eau douce).
• La vente de biens usagés est exonérée si la TVA n'a pas été déduite lors de l'achat initial, avec des exceptions pour certains véhicules et contrats.
• Les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées, les frais d'hospitalisation en établissements privés autorisés, et l'enseignement public ou privé sous contrat sont exonérés.
• Les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d'exonérations pour des services à leurs membres ou des opérations à caractère social/philanthropique, avec une limite de recettes de 76 679 € pour certaines opérations.
• Les livraisons de terrains non constructibles et d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans sont exonérées.