Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chap
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille les opérations et activités qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Il vise à alléger la charge fiscale sur certaines transactions jugées essentielles ou d'intérêt général.
Pour qui: Les professionnels et entreprises réalisant des opérations spécifiques dans les domaines mentionnés; Les agriculteurs, pêcheurs, professionnels de la santé, de l'enseignement, et les organismes sans but lucratif.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les opérations à terme sur marchandises dans un marché réglementé, sauf exceptions.
- Certaines prestations et ventes dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
- La vente de biens usagés par des entreprises, sous certaines conditions.
- Diverses activités professionnelles et sociales, comme les soins médicaux, l'enseignement et les services d'organismes sans but lucratif.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels et entreprises réalisant des opérations spécifiques dans les domaines mentionnés.
- Les agriculteurs, pêcheurs, professionnels de la santé, de l'enseignement, et les organismes sans but lucratif.
Quels sont les points clés ?
- Les opérations à terme sur marchandises sont exonérées, sauf si elles "déterminent l'arrêt de la filière".
- Les prestations d'entraide entre agriculteurs sont exonérées, ainsi que la vente de produits de la pêche par les pêcheurs (sauf pêcheurs en eau douce).
- La vente de biens usagés est exonérée si la TVA n'a pas été déduite lors de l'achat initial, avec des exceptions pour certains véhicules et contrats.
- Les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées, les frais d'hospitalisation en établissements privés autorisés, et l'enseignement public ou privé sous contrat sont exonérés.
- Les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d'exonérations pour des services à leurs membres ou des opérations à caractère social/philanthropique, avec une limite de recettes de 76 679 € pour certaines opérations.
- Les livraisons de terrains non constructibles et d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans sont exonérées.
Droit fiscal
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