En bref
Cette annexe à l'article R511-9 du Code de l'environnement détaille la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour diverses activités industrielles liées aux minéraux, métaux et traitements de surface. Elle établit des seuils de capacité ou de puissance pour déterminer le régime de classement (autorisation, enregistrement, déclaration) et l'application de la taxe.
Ce qu'il réglemente
- Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de produits minéraux et de déchets inertes.
- Les stations de transit de produits minéraux pulvérulents ou non ensachés et de déchets inertes.
- La fabrication de béton prêt à l'emploi, de produits en béton, de ciments, chaux, plâtres, céramiques, réfractaires, verre, et l'enrobage au bitume.
- Le traitement des minerais, la fabrication d'acier, fer, fonte, ferro-alliages, ainsi que divers traitements de surface des métaux (fonderie, travail mécanique, trempe, nettoyage, dégraissage, revêtement).
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations industrielles manipulant des minéraux, des métaux ou effectuant des traitements de surface.
- Les entreprises dont les activités atteignent ou dépassent les seuils de capacité ou de puissance spécifiés dans la nomenclature.
Points clés
- Les installations sont classées selon leur capacité ou puissance installée, déterminant leur régime (A pour Autorisation, E pour Enregistrement, D pour Déclaration, DC pour Déclaration avec Contrôle périodique).
- Des seuils spécifiques sont définis pour chaque type d'activité, par exemple, pour le broyage de minéraux, une puissance installée supérieure à 550 kW relève du régime d'autorisation (A).
- Les stations de transit de produits minéraux pulvérulents sont classées selon leur capacité de transit (ex: supérieure à 25 000 m³ est en régime E).
- Certaines activités, comme la fabrication de ciments, chaux, plâtres, sont soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) avec des coefficients variables selon la capacité de production.