Code du tourisme partie réglementaire livre iv : financement de l'accès aux vacances et fiscalité du tourisme. titre ii : dispositions fiscales particulières aux activités to
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les règles concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, qui sont des impôts locaux perçus par les communes pour financer des actions favorisant le tourisme. Elle précise comment ces taxes sont calculées, collectées et utilisées.
Pour qui: Les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire; Les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui proposent des hébergements touristiques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les types d'hébergements soumis à la taxe de séjour.
- Les tarifs applicables à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, selon la catégorie et le classement de l'hébergement.
- Les modalités de perception, de déclaration et de versement de la taxe par les hébergeurs.
- Les cas d'exonération et de réduction de la taxe.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
- Les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui proposent des hébergements touristiques.
- Les personnes séjournant dans ces hébergements (les "assujettis").
Quels sont les points clés ?
- Les communes doivent faire figurer dans un état annexe au compte administratif les recettes de la taxe de séjour et leur emploi pour favoriser la fréquentation touristique.
- Les tarifs de la taxe de séjour varient de 0,20 € à 1,50 € par personne et par nuitée, selon le type et le classement de l'hébergement.
- La taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants, et certaines personnes comme les fonctionnaires en mission ou les bénéficiaires d'aides sociales sont exemptées.
- Les logeurs doivent percevoir la taxe avant le départ des assujettis et la verser au receveur municipal aux dates fixées par la commune.
- Tout retard dans le versement de la taxe entraîne un intérêt de retard de 0,75 % par mois.
Droit fiscal
8