Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAIN
En bref
Cette loi vise à soutenir l'emploi et l'activité économique dans certaines zones urbaines défavorisées, appelées "zones franches urbaines", en offrant des exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui y sont implantées ou s'y installent.
Ce qu'elle réglemente
- Les exonérations de cotisations sociales patronales pour les assurances sociales, les allocations familiales, le versement de transport et les contributions au Fonds national d'aide au logement.
- Les conditions d'éligibilité des entreprises et des salariés à ces exonérations.
- Les limites de ces exonérations en fonction du salaire et de la taille de l'entreprise.
- La durée d'application de ces exonérations, y compris des périodes dégressives.
Qui elle concerne
- Les entreprises ayant un établissement dans une zone franche urbaine.
- Les salariés employés par ces entreprises dans ces zones.
Points clés
- Les exonérations s'appliquent aux gains et rémunérations des salariés, dans la limite du nombre d'heures rémunérées multiplié par le SMIC majoré de 50 % (jusqu'au 31 décembre 2005) puis de 40 % (à partir du 1er janvier 2006).
- À partir du 1er janvier 2009, l'exonération diminue linéairement si la rémunération horaire dépasse le SMIC majoré de 40 % et devient nulle à partir de 2,4 fois le SMIC (en 2009), 2,2 fois le SMIC (en 2010) et 2 fois le SMIC (à partir de 2011).
- Les entreprises éligibles doivent généralement employer au plus cinquante salariés et avoir un chiffre d'affaires ou un total de bilan ne dépassant pas certains seuils (par exemple, 7 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 5 millions d'euros de bilan, portés à 10 millions d'euros à partir de 2005).
- L'exonération est applicable pendant une période de cinq ans, suivie d'une période dégressive de trois ans (60 %, 40 %, 20 %). Pour les entreprises de moins de cinq salariés, la période dégressive est plus longue.