Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi détaille comment les différents types de revenus sont évalués et pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu en France, qu'ils proviennent de sources françaises ou étrangères. Elle établit les règles spécifiques pour les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices professionnels, les salaires et pensions, et les rentes viagères.
Ce qu'elle réglemente
- L'évaluation des revenus nets des diverses catégories pour le calcul du revenu net global.
- Les règles spécifiques pour les revenus fonciers.
- L'imposition des revenus de capitaux mobiliers, y compris un abattement de 40 % pour certains revenus distribués.
- La détermination des bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles et non commerciaux.
- L'imposition des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, incluant des abattements spécifiques.
Qui elle concerne
- Les personnes physiques percevant des revenus en France ou hors de France.
- Les entreprises et exploitations situées hors de France.
- Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés distribuant des revenus.
- Les bénéficiaires de pensions et de rentes viagères.
Points clés
- Les revenus nets sont évalués selon des règles spécifiques, sans distinction de leur source (France ou hors de France), sauf pour les entreprises et exploitations situées hors de France.
- Les revenus de capitaux mobiliers distribués par certaines sociétés peuvent bénéficier d'un abattement de 40 % de leur montant brut.
- Les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10 %, plafonné à 4 321 € et ne pouvant être inférieur à 442 €.
- Les rentes viagères constituées à titre onéreux sont imposables pour une fraction de leur montant, variant de 30 % à 70 % selon l'âge du crédirentier.