Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi concerne un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses engagées afin d'améliorer la qualité environnementale de l'habitation principale. Il vise à encourager les travaux de rénovation énergétique et l'acquisition d'équipements respectueux de l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• Les types de dépenses éligibles au crédit d'impôt, comme l'acquisition de chaudières à condensation ou l'isolation thermique.
• Les conditions d'application du crédit d'impôt, notamment les dates de paiement des dépenses et l'ancienneté du logement.
• Le calcul du montant du crédit d'impôt et les plafonds de dépenses.
• Les justificatifs nécessaires pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Qui il concerne

• Les contribuables domiciliés en France qui sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.
• Les entreprises qui fournissent et installent les équipements, matériaux et appareils éligibles, ou qui réalisent les diagnostics de performance énergétique.

Points clés

• Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 pour un immeuble achevé depuis plus de deux ans (pour certaines dépenses).
• Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune, sur une période de cinq ans.
• Le taux du crédit d'impôt est de 15 % du montant des dépenses, mais peut être porté à 25 % si le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux catégories spécifiques sur une même année ou deux années consécutives.
• Pour bénéficier du crédit d'impôt, il est impératif de présenter une facture détaillée de l'entreprise ou une attestation du vendeur/constructeur, comportant des mentions spécifiques sur la nature et les caractéristiques des travaux et équipements.