Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier

Que réglemente ce texte ?

• Les types de dépenses éligibles au crédit d'impôt, comme l'acquisition de chaudières à condensation ou l'isolation thermique.
• Les conditions d'application du crédit d'impôt, notamment les dates de paiement des dépenses et l'ancienneté du logement.
• Le calcul du montant du crédit d'impôt et les plafonds de dépenses.
• Les justificatifs nécessaires pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les contribuables domiciliés en France qui sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.
• Les entreprises qui fournissent et installent les équipements, matériaux et appareils éligibles, ou qui réalisent les diagnostics de performance énergétique.

Quels sont les points clés ?

• Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 pour un immeuble achevé depuis plus de deux ans (pour certaines dépenses).
• Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune, sur une période de cinq ans.
• Le taux du crédit d'impôt est de 15 % du montant des dépenses, mais peut être porté à 25 % si le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux catégories spécifiques sur une même année ou deux années consécutives.
• Pour bénéficier du crédit d'impôt, il est impératif de présenter une facture détaillée de l'entreprise ou une attestation du vendeur/constructeur, comportant des mentions spécifiques sur la nature et les caractéristiques des travaux et équipements.