Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent certains investissements immobiliers ou financiers dans les départements et collectivités d'outre-mer. Elle vise à encourager l'investissement dans ces territoires.
Ce qu'elle réglemente
- La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements spécifiques outre-mer.
- Les types d'investissements éligibles à cette réduction (acquisition ou construction de logements, souscription de parts de sociétés, travaux de réhabilitation, etc.).
- Les conditions et les durées d'engagement requises pour bénéficier de la réduction d'impôt.
- Les modalités de calcul et les taux de la réduction d'impôt, avec des majorations possibles.
Qui elle concerne
- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
- Les personnes physiques qui réalisent des investissements dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Points clés
- La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.
- Pour les logements, la réduction est limitée à une surface habitable comprise entre 50 et 150 mètres carrés et à un prix de revient de 2 449 € hors taxes par mètre carré de surface habitable.
- Les engagements de durée pour l'affectation ou la location des biens sont généralement de cinq ans, voire six ans pour certains cas.
- Les taux de réduction d'impôt varient de 18 % à 48 % selon le type d'investissement, la localisation (quartier prioritaire de la politique de la ville) et la présence d'équipements de production d'énergie renouvelable.