Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier
De quoi traite ce texte ?
Cette loi institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent certains investissements immobiliers ou financiers dans les départements et collectivités d'outre-mer. Elle vise à encourager l'investissement dans ces territoires.
Pour qui: Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts; Les personnes physiques qui réalisent des investissements dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements spécifiques outre-mer.
- Les types d'investissements éligibles à cette réduction (acquisition ou construction de logements, souscription de parts de sociétés, travaux de réhabilitation, etc.).
- Les conditions et les durées d'engagement requises pour bénéficier de la réduction d'impôt.
- Les modalités de calcul et les taux de la réduction d'impôt, avec des majorations possibles.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
- Les personnes physiques qui réalisent des investissements dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Quels sont les points clés ?
- La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.
- Pour les logements, la réduction est limitée à une surface habitable comprise entre 50 et 150 mètres carrés et à un prix de revient de 2 449 € hors taxes par mètre carré de surface habitable.
- Les engagements de durée pour l'affectation ou la location des biens sont généralement de cinq ans, voire six ans pour certains cas.
- Les taux de réduction d'impôt varient de 18 % à 48 % selon le type d'investissement, la localisation (quartier prioritaire de la politique de la ville) et la présence d'équipements de production d'énergie renouvelable.
Droit fiscal
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