Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi établit un crédit d'impôt pour les entreprises qui réalisent certains investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer, ou qui acquièrent ou construisent des logements neufs à usage locatif dans ces mêmes départements. Elle vise à encourager le développement économique et l'accès au logement dans ces territoires.
Ce qu'elle réglemente
- Les types d'investissements éligibles au crédit d'impôt, notamment les investissements productifs neufs et les travaux de rénovation/réhabilitation d'hôtels classés.
- Les conditions d'éligibilité pour les entreprises, y compris celles qui exploitent des investissements en location avec option d'achat ou en crédit-bail.
- Les conditions spécifiques pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif.
- Les modalités de calcul du crédit d'impôt et ses taux applicables.
Qui elle concerne
- Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans un département d'outre-mer.
- Les entreprises et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés qui acquièrent ou construisent des logements neufs à usage locatif dans les départements d'outre-mer.
Points clés
- Le crédit d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer, à l'exception de certains secteurs d'activité et de l'acquisition de véhicules non strictement indispensables ou d'installations de production d'électricité solaire.
- Le taux du crédit d'impôt est de 38,25 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et de 35 % pour celles soumises à l'impôt sur les sociétés.
- Ce taux peut être porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte.
- L'investissement doit être affecté à l'exploitation de l'entreprise pendant au moins cinq ans, sous peine de reprise du crédit d'impôt.