Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi concerne les règles fiscales spécifiques applicables aux groupes de sociétés en France, notamment en cas de fusions, scissions, apports partiels d'actifs ou changements de contrôle. Il détaille comment ces opérations affectent le calcul de l'impôt sur les sociétés et la formation de nouveaux groupes fiscaux.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions de non-bénéfice de certains crédits d'impôt pour les sociétés d'un groupe.
• La réintégration de certaines déductions au résultat d'ensemble du groupe.
• Le calcul de la participation des salariés et de la réserve spéciale de participation pour chaque société du groupe.
• Les modalités de constitution ou de continuation d'un groupe fiscal en cas de fusions, scissions, apports ou changements de détention du capital.

Qui il concerne

• Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés faisant partie d'un groupe fiscal.
• Les sociétés mères de groupes fiscaux.
• Les entités mères non résidentes ou sociétés étrangères dans le cadre d'opérations de fusion ou de détention de capital.

Points clés

• Les sociétés du groupe ne peuvent pas bénéficier des crédits d'impôt mentionnés aux articles 220 quater et 220 quater A.
• Les déductions faites par les sociétés du groupe au titre des articles 39 quinquies A (2) et 217 undecies (II) pour la souscription au capital d'autres sociétés du même groupe sont réintégrées au résultat d'ensemble.
• Pour le calcul de la participation des salariés, chaque société du groupe utilise son bénéfice imposable et son impôt sur les sociétés comme si elle était imposée séparément.
• En cas de fusion où une société absorbe une société mère, la société absorbante peut se constituer seule redevable des impôts du groupe si elle remplit les conditions et exerce l'option dans les délais.