Code général des impôts, annexe III Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers
De quoi traite ce texte ?
Cette loi fixe les montants des droits à payer pour l'enregistrement, la modification ou le renouvellement de l'enregistrement de certains médicaments, notamment homéopathiques, traditionnels à base de plantes et autres spécialités pharmaceutiques. Ces droits sont perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Pour qui: Les entreprises ou personnes demandant l'enregistrement, la modification ou le renouvellement de médicaments homéopathiques; Les entreprises ou personnes demandant l'enregistrement, la modification ou le renouvellement de médicaments traditionnels à base de plantes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les frais d'enregistrement de médicaments homéopathiques.
- Les frais de modification ou de renouvellement d'enregistrement de médicaments homéopathiques.
- Les frais d'enregistrement, de modification ou de renouvellement pour les médicaments traditionnels à base de plantes.
- Les frais pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché (AMM), de renouvellement ou de modification de cette autorisation pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises ou personnes demandant l'enregistrement, la modification ou le renouvellement de médicaments homéopathiques.
- Les entreprises ou personnes demandant l'enregistrement, la modification ou le renouvellement de médicaments traditionnels à base de plantes.
- Les entreprises ou personnes demandant une autorisation de mise sur le marché (AMM), son renouvellement ou sa modification pour des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments.
Quels sont les points clés ?
- Les frais varient selon le type de médicament (homéopathique, traditionnel à base de plantes, spécialité pharmaceutique) et le type de demande (enregistrement, modification, renouvellement).
- Pour les médicaments homéopathiques, les frais d'enregistrement vont de 1 768 € à 7 600 € pour les nouveaux, et de 760 € à 3 800 € pour ceux autorisés avant le 18 janvier 1994.
- Les demandes de modification d'un dossier d'enregistrement homéopathique coûtent 496 €, et les renouvellements 1 500 €.
- Les demandes d'enregistrement de médicaments traditionnels à base de plantes coûtent entre 14 000 € et 21 000 €, les modifications 1 400 € et les renouvellements 5 000 €.
- Les demandes d'autorisation de mise sur le marché pour les spécialités pharmaceutiques peuvent aller jusqu'à 50 000 € pour une première demande nationale, avec des frais supplémentaires pour chaque dosage ou forme pharmaceutique additionnelle.
Droit fiscal
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