Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chap
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille les opérations et activités qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Il vise à clarifier quelles transactions ne sont pas soumises à cette taxe, notamment dans des domaines spécifiques comme la santé, l'éducation, l'agriculture, ou les activités d'organismes sans but lucratif.
Pour qui: Les professionnels et entreprises réalisant des opérations dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de la santé, de l'enseignement, et de la vente de biens usagés; Les organismes sans but lucratif, associations, fondations, et œuvres à caractère social ou philanthropique.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les opérations financières spécifiques, comme certaines opérations à terme sur marchandises.
- Les activités liées à l'agriculture et à la pêche, incluant l'entraide entre agriculteurs et la vente de produits de la pêche.
- Les ventes de biens usagés sous certaines conditions, ainsi que des services dans les domaines médical, paramédical, et de l'enseignement.
- Les opérations effectuées par des organismes d'utilité générale et sans but lucratif, sous réserve de conditions de gestion et de ressources.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels et entreprises réalisant des opérations dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de la santé, de l'enseignement, et de la vente de biens usagés.
- Les organismes sans but lucratif, associations, fondations, et œuvres à caractère social ou philanthropique.
Quels sont les points clés ?
- Les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA.
- L'enseignement primaire, secondaire, supérieur et la formation professionnelle continue sont exonérés de TVA sous certaines conditions.
- Les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d'exonérations pour leurs services rendus à leurs membres ou pour des opérations à caractère social ou philanthropique, à condition que leur gestion soit désintéressée.
- Pour les organismes sans but lucratif, l'exonération pour certaines opérations est limitée si les recettes encaissées dépassent 72 000 € au cours de l'année civile précédente.
Droit fiscal
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