Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires

En bref

Cet article de loi détaille les opérations et activités qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Il vise à clarifier quelles transactions ne sont pas soumises à cette taxe, notamment dans des domaines spécifiques comme la santé, l'éducation, l'agriculture, ou les activités d'organismes sans but lucratif.

Ce qu'il réglemente

• Les opérations financières spécifiques, comme certaines opérations à terme sur marchandises.
• Les activités liées à l'agriculture et à la pêche, incluant l'entraide entre agriculteurs et la vente de produits de la pêche.
• Les ventes de biens usagés sous certaines conditions, ainsi que des services dans les domaines médical, paramédical, et de l'enseignement.
• Les opérations effectuées par des organismes d'utilité générale et sans but lucratif, sous réserve de conditions de gestion et de ressources.

Qui il concerne

• Les professionnels et entreprises réalisant des opérations dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de la santé, de l'enseignement, et de la vente de biens usagés.
• Les organismes sans but lucratif, associations, fondations, et œuvres à caractère social ou philanthropique.

Points clés

• Les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA.
• L'enseignement primaire, secondaire, supérieur et la formation professionnelle continue sont exonérés de TVA sous certaines conditions.
• Les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d'exonérations pour leurs services rendus à leurs membres ou pour des opérations à caractère social ou philanthropique, à condition que leur gestion soit désintéressée.
• Pour les organismes sans but lucratif, l'exonération pour certaines opérations est limitée si les recettes encaissées dépassent 72 000 € au cours de l'année civile précédente.