Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1o de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que la ministre chargée de la culture et de la communication peut prendre, soit seule, soit conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit d'une application d'un décret plus général sur la déconcentration des décisions administratives.
Pour qui: La ministre chargée de la culture et de la communication; Les personnes physiques et morales sollicitant des agréments, autorisations ou reconnaissances de qualifications dans les domaines culturels et architecturaux.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les décisions administratives individuelles prises par la ministre de la culture et de la communication conjointement avec d'autres ministres.
- Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de la culture et de la communication.
- L'agrément, l'autorisation ou l'habilitation dans divers domaines comme l'architecture, les musées, l'archéologie, et les biens culturels.
- La reconnaissance de qualifications professionnelles pour certaines activités.
Qui est concerné par ce texte ?
- La ministre chargée de la culture et de la communication.
- Les personnes physiques et morales sollicitant des agréments, autorisations ou reconnaissances de qualifications dans les domaines culturels et architecturaux.
Quels sont les points clés ?
- La ministre peut agréer des officiers pour la conception de travaux de défense nationale (conjointement avec le ministre de la défense).
- Elle peut autoriser des personnes morales à assurer la conduite d'opération dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage publique (conjointement avec les ministres intéressés).
- Elle est responsable de l'octroi et du retrait de l'agrément pour les opérateurs d'archéologie préventive (conjointement avec le ministre de la recherche).
- Elle délivre, refuse ou proroge la validité du certificat autorisant la sortie du territoire douanier d'un bien culturel.
Droit administratif
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