Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE CHAPITRE II : Les

En bref

Cette loi établit les règles de responsabilité et les obligations des fournisseurs de services en ligne, notamment en matière de stockage de données et d'accès à l'information. Elle vise à encadrer la communication en ligne et à lutter contre les contenus illicites.

Ce qu'elle réglemente

• La responsabilité civile et pénale des hébergeurs de contenus en ligne.
• Les obligations d'information des fournisseurs d'accès à internet envers leurs abonnés.
• Les conditions d'identification des éditeurs de services de communication en ligne.
• Le droit de réponse pour les personnes nommées ou désignées dans un service de communication en ligne.

Qui elle concerne

• Les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne.
• Les personnes physiques ou morales qui stockent des contenus pour mise à disposition du public en ligne (hébergeurs).
• Les éditeurs de services de communication au public en ligne.

Points clés

• Les hébergeurs ne sont pas responsables des contenus illicites stockés s'ils n'en avaient pas connaissance ou s'ils ont agi promptement pour les retirer dès qu'ils en ont eu connaissance.
• Les fournisseurs d'accès doivent informer leurs abonnés des moyens techniques pour restreindre l'accès à certains services et en proposer au moins un.
• Les éditeurs de services en ligne doivent rendre publiques certaines informations d'identification (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.).
• Toute personne nommée ou désignée dans un service en ligne dispose d'un droit de réponse, à exercer dans un délai de trois mois.