Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent certains investissements immobiliers ou financiers dans les départements et collectivités d'outre-mer. Elle vise à encourager l'investissement dans ces territoires, notamment pour le logement et le développement économique.

Ce qu'elle réglemente

• La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour des investissements spécifiques.
• Les types d'investissements éligibles, incluant l'acquisition ou la construction de logements neufs, la souscription de parts de sociétés immobilières, des travaux de réhabilitation, et des souscriptions au capital de sociétés de développement régional ou de financement d'entreprises outre-mer.
• Les conditions d'éligibilité pour ces investissements, telles que la durée de conservation ou de location des biens, et les plafonds de surface ou de prix.
• Les modalités de calcul et d'application de la réduction d'impôt, y compris les taux et la durée sur laquelle elle est étalée.

Qui elle concerne

• Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
• Les propriétaires d'immeubles ou de parts de sociétés réalisant des investissements dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.
• Pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf destiné à l'habitation principale du propriétaire, la surface habitable est limitée entre 50 et 150 mètres carrés.
• Les biens acquis ou construits doivent être affectés à l'habitation principale ou loués nus pendant au moins cinq ans (ou six ans dans certains cas).
• Le montant des investissements est pris en compte dans la limite de 2 438 € hors taxes par mètre carré de surface habitable pour certains types d'investissements.